Conditions Générales de Vente

I. GENERALITES

Bornes Master Services (ci-après BMS) est une SAS dont le siège est situé au 246, rue de l’église 01120 THIL immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 901 601 757. Nos ventes de produits, services et travaux sont soumis aux présentes conditions générales (ci-après CGV) et le fait de passer commande implique leur acceptation par le client sans réserve, à l’exclusion de tous les autres documents émanent de ce dernier.

Toutes les dérogations aux présentes dispositions devront faire l’objet d’un accord écrit de notre part figurant dans notre offre et constitueront alors les conditions particulières de nos relations contractuelles.

Le fait que BMS ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions générales, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le contrat pourra être résilié de plein droit au profit de l’autre partie.

II. COMMANDES

II.1 Commandes de produits

La commande du Client est considérée comme définitivement acceptée par BMS après réception par cette dernière de l’acompte éventuellement prévu et dans tous les cas par l’envoi d’une confirmation écrite par BMS ou par l’expédition des produits visés sur la commande. Il appartient au Client de conserver, sur le support de son choix, les informations contractuelles ainsi transmises par BMS. Toute modification de commande ne sera possible qu’avec l’accord préalable et écrit de BMS. De même, une commande annulée en partie ou en totalité par le Client, sans consentement préalable et écrit de BMS, sera facturée au Client. 

II.2 Commandes de prestations

Les Prestations confiées par le Client à BMS sont réalisées sur la base et conformément aux instructions, informations et besoins communiqués par le Client, et, le cas échéant, conformément au cahier des charges convenu par écrit entre le Client et BMS. Le Client reconnaît que l’exécution des Prestations par BMS dépend de manière essentielle du contenu et de la qualité des éléments précités fournis par le Client et s’engage dès lors à fournir des informations exactes et complètes. A défaut de fourniture par ce dernier des éléments précités, BMS sera dispensée d’exécuter les prestations compromises, sans diminution de prix. Toute demande du Client tendant à modifier ou étendre certaines Prestations est soumise à l’accord écrit de BMS. Les coûts, conditions et délais d’exécution associés feront alors l’objet d’un avenant à la commande.

III. CONFIDENTIALITE

Tous les documents (études, plans, avants-projets, solutions techniques, devis prix) remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété, même s’ils ont été établis en collaboration avec le Client. Ils ne peuvent être révélés ou transmis sans accord de notre part sous peine de dommages et intérêts.

IV. DELAI 

Sauf stipulation particulière, il est donné à titre indicatif et sera automatiquement prorogé en cas de force majeure, d’intempéries, grèves, émeutes ou tout autre évènement indépendant de notre volonté ayant pour effet d’empêcher ou de retarder l’exécution de  nos prestations et / ou expédition de produits.

Il ne commence à courir qu’au jour ou toutes les conditions de démarrage des travaux ou de livraisons de produits ne dépendant pas de nous sont réunis.

Tout retard supérieur à trois mois concernant une prestation et ayant pour origine une cause qui nous serait extérieure, pourra entrainer la résiliation du contrat, à notre initiative. En cas de retard fautif de notre part, les pénalités applicables ne pourront jamais excéder 5% du montant HT de nos prestations, hors transport, dans la limite du préjudice réellement subi.

Tout retard quel qu’il soit de produits, ne pourra en aucun cas entrainer le versement d’indemnités ou l’annulation de commande par le Client car les délais de livraisons sont donnés de bonne foi à titre indicatif.

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des Parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

V. LIVRAISON – TRANSPORT

Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, qui en prend livraison sous sa responsabilité, quel que soit le mode de transport ou le mode de règlement du prix. Il appartient au Client de vérifier lors de la réception la quantité, la qualité, le poids et les dimensions des Produits livrés et, en cas d’avarie, d’exercer les recours éventuels à l’encontre du transporteur conformément à ce qui est indiqué comme suit.

Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier en présence du transporteur le bon état des Produits livrés. En cas d’avarie ou de manquant, le Client devra :
– indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes, et
– confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits et adresser copie de ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société.
En cas de non respect de cette clause, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation. La Société se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles accompagnées d’une facture distincte. Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé. Le Client ne pourra pas, en conséquence, se prévaloir de l’attente du solde des Produits commandés pour effectuer le paiement des Produits livrés. S’agissant des Prestations, les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne courent qu’à compter du moment où la commande a été validée par les Parties. Ces indications de délai constituent pour la Société une obligation de moyens.
Nonobstant toute clause contraire, en aucun cas les retards d’exécution de la Société ne peuvent entraîner au profit du Client le paiement de quelque pénalité que ce soit.

VI. TRAVAUX OU MATERIAUX SUPPLEMENTAIRES

Toute prestation non prévue dans la proposition initiale devra faire l’objet d’une demande du client, acceptée par écrit. Elle fera l’objet de nouveaux prix.

En cas de changement sur la nature de nos prestations, comme en cas de variation de plus ou moins 20% dans le volume des ventes ou des travaux, par rapport aux quantités prévues au devis initial, nous nous réservons le droit de revoir les prix unitaires de notre offre.

VII. REPRISES DE PRODUITS

Les Produits vendus ne sont ni repris ni échangés. A titre exceptionnel, et après accord préalable et écrit de BMS, un Produit pourra être repris, à condition d’être en parfait état, dans son emballage d’origine, et d’avoir été livré depuis moins de quinze (15) jours calendaires. Tout retour devra être fait, aux frais du Client, franco de port, avec indication des numéros et date de livraison et devra
être accompagné d’une commande de compensation d’un montant équivalent à celui des Produits repris. Les reprises acceptées donneront lieu exclusivement à l’émission d’un avoir par BMS correspondant au montant total du prix de vente du Produit repris, diminué d’un abattement proportionnel aux frais occasionnés par les opérations de reprise et qui dans tous les cas sera au moins égal à 15% de la valeur de facturation. Aucune reprise ne sera acceptée pour des Produits non stockés par BMS ou ayant fait l’objet d’une commande spécifique de la part de BMS auprès de ses propres fournisseurs. 

VIII. PRIX

Toute offre de prix n’est valable que dans la limite du délai d’option qui est, sauf stipulation contraire, de trente (30) jours pour les produits et pour les Prestations. 

Nos prix sont stipulés hors taxes et établis d’après les conditions économiques en vigueur à la date de notre proposition initiale. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. Nous nous accordons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. Toutefois, nous nous engageons à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

IX. CONDITIONS DE REGLEMENT

Sauf disposition particulières, le paiement de nos travaux et de nos produits sera effectué net et sans escompte.

Pour les travaux, le règlement s’effectue comme suit:

– 30% à titre d’avance du montant TTC payables à la commande par virement bancaire, sauf conditions particulières du devis.

– facturation(s) intermédiaire(s) sur la base de la situation travaux mensuelle

– le solde à l’achèvement des prestations

Pour les produits, le règlement s’effectue comptant, à l’enlèvement ou à la livraison des produits si nous en assumons le transport sauf conditions particulières du devis.

X. FACTURATION

Sauf stipulation contraire, les factures seront établies par application des prix figurant dans les barèmes, les offres de prix ou les devis remis aux clients.

Pour les travaux ou les livraisons de produits dont la durée d’exécution est supérieure à un mois, des situations cumulatives seront présentées mensuellement.

Le montant des factures sera établi en incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

XI. RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT

Tout retard de paiement pourra entrainer l’arrêt de nos travaux ou l’inexécution de la vente, sans qu’une quelconque indemnité soit due par nous, huit jours après l’envoie d’une mise en demeure adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) et demeurée sans effet.

Le non-respect d’une des échéances convenues entrainera l’application:
– de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, le taux d’intérêt à appliquer étant, pour le premier semestre de l’année, celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet de l’année
considérée. Ces pénalités sont applicables à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues ;
– d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros par facture impayée, ce montant étant susceptible d’être augmenté si BMS justifie que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire

En cas de retard ou de défaut de paiement, par déchéance du terme, l’intégralité des sommes dues devient immédiatement exigible, à compter de la date de la mise en demeure.

XII. RECEPTION DES TRAVAUX

La réception est prononcée par le Maitre de l’Ouvrage, en notre présence, dès fin de nos travaux. Elle interviendra de plein droit, 8 jours calendaires après la date constatée d’achèvement des travaux ou en l’absence d’une telle constatation, le jour de la prise de possession de l’ouvrage par le client, même sans complet paiement du prix.

Si l’exécution des travaux donnait lieu à des réserves de la part du Maite de l’Ouvrage, celles-ci devront être formulées par LRAR, dans les 8 jours calendaires suivant la date d’achèvement des travaux. Passé ce délai, aucune réclamation sur la qualité de nos travaux ne pourra être acceptée. 

XIII. GARANTIE ET RECLAMATIONS

Nos travaux et nos ventes de produits relèvent des garanties légales applicables. Leur garantie est exclue pour les réparations résultant d’une usure normale ou, en cas de détérioration provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien ou d’une utilisation non conforme ou, en cas de détérioration provenant d’un changement de destination des ouvrages ou fournitures.

En ce qui concerne les produits, le transfert de la possession et des risques s’effectue à la livraison ex works (sortie usine ou distributeur), les produits voyagent aux frais, risques et périls du Client, sauf stipulation contraire expresse. La responsabilité du vendeur, en cas de non-conformité comme en cas de vice caché, est limitée au remplacement des matériaux défectueux ou au remboursement du prix perçu, à l’exclusion de tout autre chef de préjudice.

XIV. RESERVE DE PROPRIETE

Contrairement au transfert de la possession et des risques, le transfert de propriété de toute fourniture approvisionnée ou d’ouvrage exécuté par nous, n’aura lieu qu’après complet paiement du prix en principal et accessoire.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des biens.

1. CAUTIONNEMENT ET RETENUE DE GARANTIE

Aucun cautionnement ne sera exigé de l’Entreprise. De même, il ne sera effectué aucune retenue de garantie sur les acomptes mensuels et le règlement définitif.

XVI. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif aux ventes, travaux ou prestations conclus sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social qui appliquera le droit français.

XVII. DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillis sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par BMS et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

Le responsable du traitement des données est la SAS Bornes Master Services, 246, rue de l’église 01120 THIL – contact@bornesmasterservices.fr 

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 aout 2004, et par le règlement européen n° 2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit à s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postal ou courrier électronique mentionné ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).